Rapport sur l'application du règlement bio européen
Source: Europa
La Commission Européenne vient de publier son rapport sur l’application du règlement européen bio. Ce rapport, prévu dans l'article 41 du règlement européen 834/2007 est adressé au Parlement et au Conseil des Ministres et s'exprime sur trois aspects de la législation européenne bio : son champ d'application (notamment en ce qui concerne la bio en restauration collective, les cosmétiques et les textiles), les OGM (faisabilité de seuils de tolérance, disponibilité des produits non-OGM, etc.) et sur le fonctionnement du marché intérieur et du système de contrôle.
Dans ce rapport de 17 pages, disponible en français et en anglais, la Commission dresse le bilan de l’expérience acquise dans l’application du règlement depuis le 1er janvier 2009 et met en évidence certains autres sujets qui font l’objet de discussions avec les États membres.
Bio-Marche.Info a fait une compilation des principales conclusions :
En ce qui concerne la restauration hors domicile, "Actuellement, sept États membres ont introduit des dispositions nationales en la matière et des normes privées s’appliquent dans dix autres États membres. … La Commission conclut qu’il n’y a actuellement aucun besoin d’inclure les activités de restauration collective dans le règlement mais suivra de près l’évolution de ce secteur".
"La Commission estime qu’il pourrait être utile d’explorer les possibilités offertes par la législation de l’Union pour étendre la protection de l’utilisation du terme "biologique" aux produits textiles et cosmétiques." Et "L’étiquetage des produits textiles et produits cosmétiques biologiques pourrait éventuellement apporter une protection adéquate des intérêts des consommateurs et des producteurs au moyen d’autres instruments." Néanmoins, il serait "…préférable d’approfondir les aspects réglementaires et de contrôle des produits agricoles plutôt que d’élargir le champ d’application à davantage de produits et de secteurs."
"… presque tous les États membres et la plupart des parties prenantes estiment que le cadre législatif actuel fournit des garanties suffisantes en ce qui concerne l’interdiction des OGM dans le système de production biologique. … Il est à noter qu’une majorité des acteurs interrogés sont favorables au maintien du seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d’OGM dans les produits biologiques. L’introduction d’un seuil spécifique augmenterait à la fois la complexité des procédures et les coûts devant être supportés par les producteurs et les consommateurs." Par contre, "…l’utilisation de la déclaration du vendeur doit être réexaminée plus en détail et la disponibilité de certains produits dans leur version non GM reste à surveiller."
"Pour ce qui est des cas d’infractions et d’irrégularités, la Commission considère que, bien que les États membres prennent en général les mesures appropriées, il reste possible d’améliorer l’échange d’informations, en particulier en ce qui concerne l’exhaustivité des notifications et la prise en compte de la nécessité d’en disposer en temps opportun."
"La certification de groupe pour les petits producteurs de la filière biologique … a suscité l’intérêt des États membres …. Mais tous les acteurs qui ont répondu au questionnaire ont souligné que cette certification devait s’accompagner de la capacité à préserver ou à améliorer la fiabilité et l’efficacité des contrôles."
Toutefois, la Commission estime qu’il est trop tôt pour avancer des propositions concrètes visant à modifier le règlement. Elle souhaite plutôt fournir des éléments factuels susceptibles d’orienter un débat constructif sur le règlement européen bio.
* Au moment de la conception du règlement européen bio, le Conseil avait déjà attiré l’attention sur l’évolution dynamique du secteur de l’agriculture biologique et demandé le futur réexamen de certaines questions pour lesquelles il considérait que l’expérience acquise dans le cadre de l’application de ces nouvelles règles devrait être prise en compte. Pour ce faire, la Commission a envoyé un questionnaire à tous les États membres et autres parties prenantes. Vingt-six États membres ont répondu à ce questionnaire en mars 2011, ainsi que 11 parties prenantes.
Télécharger le rapport complet ici.
Dans ce rapport de 17 pages, disponible en français et en anglais, la Commission dresse le bilan de l’expérience acquise dans l’application du règlement depuis le 1er janvier 2009 et met en évidence certains autres sujets qui font l’objet de discussions avec les États membres.
Bio-Marche.Info a fait une compilation des principales conclusions :
En ce qui concerne la restauration hors domicile, "Actuellement, sept États membres ont introduit des dispositions nationales en la matière et des normes privées s’appliquent dans dix autres États membres. … La Commission conclut qu’il n’y a actuellement aucun besoin d’inclure les activités de restauration collective dans le règlement mais suivra de près l’évolution de ce secteur".
"La Commission estime qu’il pourrait être utile d’explorer les possibilités offertes par la législation de l’Union pour étendre la protection de l’utilisation du terme "biologique" aux produits textiles et cosmétiques." Et "L’étiquetage des produits textiles et produits cosmétiques biologiques pourrait éventuellement apporter une protection adéquate des intérêts des consommateurs et des producteurs au moyen d’autres instruments." Néanmoins, il serait "…préférable d’approfondir les aspects réglementaires et de contrôle des produits agricoles plutôt que d’élargir le champ d’application à davantage de produits et de secteurs."
"… presque tous les États membres et la plupart des parties prenantes estiment que le cadre législatif actuel fournit des garanties suffisantes en ce qui concerne l’interdiction des OGM dans le système de production biologique. … Il est à noter qu’une majorité des acteurs interrogés sont favorables au maintien du seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d’OGM dans les produits biologiques. L’introduction d’un seuil spécifique augmenterait à la fois la complexité des procédures et les coûts devant être supportés par les producteurs et les consommateurs." Par contre, "…l’utilisation de la déclaration du vendeur doit être réexaminée plus en détail et la disponibilité de certains produits dans leur version non GM reste à surveiller."
"Pour ce qui est des cas d’infractions et d’irrégularités, la Commission considère que, bien que les États membres prennent en général les mesures appropriées, il reste possible d’améliorer l’échange d’informations, en particulier en ce qui concerne l’exhaustivité des notifications et la prise en compte de la nécessité d’en disposer en temps opportun."
"La certification de groupe pour les petits producteurs de la filière biologique … a suscité l’intérêt des États membres …. Mais tous les acteurs qui ont répondu au questionnaire ont souligné que cette certification devait s’accompagner de la capacité à préserver ou à améliorer la fiabilité et l’efficacité des contrôles."
Toutefois, la Commission estime qu’il est trop tôt pour avancer des propositions concrètes visant à modifier le règlement. Elle souhaite plutôt fournir des éléments factuels susceptibles d’orienter un débat constructif sur le règlement européen bio.
* Au moment de la conception du règlement européen bio, le Conseil avait déjà attiré l’attention sur l’évolution dynamique du secteur de l’agriculture biologique et demandé le futur réexamen de certaines questions pour lesquelles il considérait que l’expérience acquise dans le cadre de l’application de ces nouvelles règles devrait être prise en compte. Pour ce faire, la Commission a envoyé un questionnaire à tous les États membres et autres parties prenantes. Vingt-six États membres ont répondu à ce questionnaire en mars 2011, ainsi que 11 parties prenantes.
Télécharger le rapport complet ici.
07.06.2012