Marchés publics et utilisation de produits bio

Par une décision du 10 février 2010, le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.

Selon Inter Bio Bretagne, ce revirement juridique aura notamment un impact sur l’approvisionnement en produits Bio en restauration collective, car le relevage du seuil l’année dernière aurait permis de travailler plus étroitement avec les fournisseurs régionaux ou locaux, avec une latitude financière plus importante.

Afin que cette annulation ne remette pas en cause les nombreux marchés d’ores et déjà passés sur le fondement du seuil de 20 000 euro, le Conseil d’Etat a précisé que l’annulation des dispositions du décret en cause ne prendrait effet qu’à compter du 1er mai 2010, sous réserve des actions engagées contre des actes pris sur leur fondement.
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