Loi Grenelle 2 : mesures en faveur de la filière Bio

Définitivement adoptée par le Parlement le 29 juin, la loi portant engagement national pour l’environnement, dit ''Grenelle 2'' a été publiée le 13 juillet dernier au Journal officiel (JORF). Ce document législatif est considéré comme ''la boîte à outil'' du Grenelle, trois ans après son lancement. Près de 300 articles, répartis en six chapitres, déclinent la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, dite loi ''Grenelle 1''.

Parmi les principales mesures du texte qui concernent la filière bio sont le soutien aux conversions vers l'agriculture biologique (articles 113 à 115 qui modifient le code rural et de la pêche maritime), la reconnaissance d'une certification écologique et de la gestion durable des forêts (article 116 qui modifie le code forestier) et une mesure qui concerne le suivi de l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques (article 120).

Voici le détail des 4 articles:

Article 113 : « Tout propriétaire de parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ou en cours de conversion depuis au moins un an est prioritaire pour l’attribution nouvelle d’une superficie équivalente de terrains ayant fait l’objet d’une même certification. »

Article 114 : « Lorsqu’il met en valeur une parcelle ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité ou en cours de conversion depuis au moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. Le paiement d’une soulte en espèces, ou exceptionnellement en nature avec l’accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu’il y a lieu d’indemniser ce locataire. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’aménagement foncier. »

Article 115 : « Le paiement d’une soulte est mis à la charge du département lorsqu’il y a lieu d’indemniser les propriétaires exploitants qui, en contrepartie de parcelles d’apport certifiées en agriculture biologique conformément aux articles 27 et 28 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 précité, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou en conversion ou qui, en contrepartie d’apport de parcelles en conversion, reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil général ordonnant l’opération d’aménagement foncier. »

Article 116 : « Les forêts gérées durablement peuvent faire l’objet d’une écocertification de gestion durable. Un décret définit les critères et les modalités de cette écocertification, dont la prise en compte des documents de gestion mentionnés à l’article L. 4, les types de contrôles applicables, les conditions de reconnaissance des systèmes de certification, les mentions correspondantes et leurs conditions d’utilisation. Il précise les conditions dans lesquelles le bénéfice de cette écocertification peut être étendu aux produits provenant des forêts dont la gestion est certifiée et aux produits issus de leur transformation. » et deuxièmement "Dans la première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « certification de conformité » sont insérés les mots : « ou écocertification de gestion durable »."

Article 120 : "Le suivi de l’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l’évolution des surfaces en agriculture biologique fait l’objet d’un rapport annuel du Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce rapport est rendu public."

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