Conditions Générales de Vente

Date: 1er Janvier 2010

Article 1. Contenu et utilisation du portail
(1) « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info» est le service en ligne de la filière bio, qui fournit des informations et des faits sur les supermarchés bio, les produits bio et sur tous les magasins spécialisés en Europe, les fabricants et les grossistes biologiques ainsi que les secteurs qui les concernent par le biais du portail internet www.bio-marche.info. Les conditions générales de vente définies ici comportent les conditions dans lesquelles les services fournis par Kai Kreuzer, Liebigstr.12, D-36341 Lauterbach peuvent être utilisés.
(2) L'utilisateur doit s'acquitter d'une redevance pour l'utilisation des informations fournies par le portail sous la forme d'un abonnement en ligne. L'utilisateur paie un montant forfaitaire annuel  pour l'utilisation du service. Il est calculé en fonction du nombre de lecteurs. Sont considérés comme co-lecteurs des personnes qui lisent les informations en ligne ou des copies de celles-ci sur des supports de stockage de données permanents ; elles sont redevables au même titre que les autres, du montant de l'abonnement.
(3) « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info» permet à l'utilisateur d'accéder sur internet à des renseignements fournis par les entreprises partenaires. Le contenu des informations figurant sur les sites des entreprises partenaires relèvent de la seule responsabilité juridique de ces dernières. Dans le cas où leurs services sont utilisés, des relations contractuelles s'établissent alors avec ces entreprises et les conditions qui s'appliquent sont celles qui prévalent au moment de l'utilisation de ces services.

Article 2. Autorisation d'utilisation du portail

(1) La condition nécessaire à l'utilisation des services pour lesquels une redevance est perçue selon l'article 1 paragraphe 2, est que l'utilisateur doit avoir été autorisé par « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info». Afin d'obtenir cette autorisation, l'utilisateur doit s'inscrire par le biais du portail ou par fax ou par courrier auprès de « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»; il doit remplir tous les champs obligatoires en y faisant figurer l'intégralité des renseignements demandés. L'utilisateur en envoyant son inscription à « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info», accepte de se conformer aux présentes conditions générales de vente. Après cette procédure, l'utilisateur est informé par e-mail de son autorisation d'utiliser les services en ligne. La facture lui sera envoyée par courrier.
(2) Quand il s'inscrit, l'utilisateur choisit un nom d'utilisateur. Un mot de passe pour accompagner le nom d'utilisateur est donné à l'utilisateur avec la confirmation de son inscription. Le nom d'utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers et ne doit pas être contraire aux règles morales communément acceptées. L'utilisateur s'engage à veiller à ce qu'aucun tiers non autorisé n’ait connaissance de son mot de passe. Si le mot de passe parvenait néanmoins à la connaissance de tiers, ou si l'utilisateur pense que cela a pu se produire, il doit en informer sans délai « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»
(3) L'utilisateur n'a pas un droit automatique à l'utilisation des services fournis par « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info». « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info» se réserve le droit d'annuler l'autorisation donnée à tout moment, sans motifs préalables et sans préavis, en particulier dans les cas suivants si :
a) l'utilisateur est soupçonné d'avoir donné de faux renseignements lors de la procédure d'enregistrement
b) il y a un abus apparent ou probable dans l'utilisation des services fournis par le portail,
c) le fonctionnement du portail se trouve être endommagé ou altéré d'une manière ou d'une autre,
d) les présentes conditions générales de vente se trouvent être enfreintes d'une manière ou d'une autre;
Dans ces hypothèses et sans que celles-ci ne puissent être considérées comme limitatives, « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  se réserve expressément le droit d'engager une action judiciaire en dommages et intérêts.
(4) Tout utilisateur a le droit d'annuler son inscription à tout moment dans le respect des conditions définies dans les présentes conditions générales de vente. L'utilisateur est obligé d'en informer « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info» par écrit à l'adresse indiquée à l'article 1, paragraphe (1).
 

Article 3. Droits d'utilisation du portail
Tous les droits sont réservés. « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info» le fournisseur et le producteur déclarent détenir les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle et industrielle concernant le portail, y compris sa présentation, le programme-source, les logiciels et leur contenu. Le contenu des sites internet ne doit être ni reproduit ni stocké, ni traité, ni diffusé ou reproduit au moyen de systèmes informatiques sans l'autorisation écrite de « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info». L'exception à cette règle reste le stockage des informations par l'utilisateur, dans la mémoire centrale de son ordinateur et l'impression des pages qu'il en fait à des fins personnelles.

Article 4. Protection et utilisation des données
(1) «  Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  a le droit de collecter, stocker, traiter et utiliser pour ses besoins propres les données à caractère personnel à condition que la loi nationale le permette, et en particulier lorsqu'elles sont en conformité avec la législation allemande actuelle sur la protection des données et de la loi sur la protection des données par l'utilisation de services à distance.
(2) «  Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  n'est autorisé à transmettre ces données à des tiers que si l'utilisateur a donné son accord. Cet accord doit être préalable et écrit.

 Article 5. Responsabilité et exclusions de responsabilité
(1) Les informations et les éditoriaux/nouvelles publiés ont été compilés avec le plus grand soin. Néanmoins, ni « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info», ni les entreprises partenaires ne peuvent engager leur responsabilité pour ce qui ressort de l'exactitude des informations données. Les nouvelles et les articles reposent parfois sur les communications des agences de presse; elles peuvent être aussi mises à disposition par des services d'information de sources extérieures. Toutes les informations et les nouvelles publiées sont examinées par l'équipe éditoriale. Aucune garantie n'est donnée que l'information soit à jour exacte, ou disponible.
(2) « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info» décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'interruptions, de retards, de fausses données, d'erreurs, de coupures qui peuvent survenir lors d'opérations effectuées par « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info» ou lors d'opérations effectuées par des fournisseurs de « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info», à la condition que le contrat n’ait pas fait l’objet d’un acte de malveillance ou de négligence de la part d’ un représentant légal ou d’un préposé de « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info» . Le service décline toute responsabilité quant au contenu d'autres sites internet auxquels les lecteurs sont renvoyés par le portail via un lien dans les sites internet. « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  attire l'attention sur le fait que les articles publiés dans nos portails ne reflètent pas nécessairement les vues du fournisseur de portail. « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  ne peut être tenu pour responsable des dommages causés à des tiers si l'utilisateur se fie à l'exactitude, l'exhaustivité et la disponibilité de l'information. 
(3) « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  décline toute responsabilité au niveau de l'exploitation des autres portails en ce qui concerne des actions de coopération entre partenaires ou leurs employés.
(4) Le portails est normalement disponible 24 heures sur 24. Toutefois, ne garantit pas la continuité absolue de l'accès à ceux-ci, ni l'obtention de résultats. « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  en tant que prestataire ou les sociétés/personnes mandatées par lui, se réservent le droit de désactiver le système pour une courte période d'entretien.
 
Article 6. Conclusion du contrat
Un contrat d'utilisateur final prend effet entre l'utilisateur et « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  lorsque « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  accepte par écrit ou par e-mail la demande d'enregistrement de l'utilisateur.

Article 7. Frais d'utilisation et de facturation 
(1) Le niveau de redevance exigé pour les services de « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  sera conforme à l'accord contractuel.
(2) La liste des tarifs applicables est celle dont la dernière version figure sur le portail, les différents types et niveaux de tarifs tiennent compte de l’ensemble des frais encourus. L'utilisateur est tenu à jour des tarifs via le portail.
(3) Le paiement des factures établies par « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  est exigé dans les 14 jours à compter de la date de facturation, conformément au contrat.
(4) Tous les paiements à effectuer par l'utilisateur comprennent la TVA en vigueur.
 
Article 8. Période de validité du contrat et résiliation 
(1) La période de validité du contrat commence à la date convenue contractuellement. A défaut de date, la période de validité du contrat commence dès la procédure de mise sous tension de l’équipement informatique.
(2) La durée d'utilisation des services pour lesquels une redevance doit être payée, est de 12 mois, à défaut d'accord contraire. Le contrat autorise la résiliation possible dans les quatre premières semaines après que celui-ci ait pris effet. Dans ce cas, une retenue de 20 euros (nets) sera appliquée pour couvrir les frais d'utilisation et de traitement des données. Le contrat est tacitement reconduit par période de 12 mois s'il n'a pas été résilié par écrit au plus tard 14 jours avant son expiration. Dans le cas des contrats portant sur 6 mois, la reconduction tacite ne s'applique pas.
 
Article 9. Modifications 
L'opérateur du portail « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente actuelles de façon unilatérale. Ces modifications prendront effet lorsque les nouvelles conditions seront publiées sur internet. Les conditions générales qui s'appliquent au moment de l'utilisation des services constituent la base juridique pour l'utilisation du portail. En outre, « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  se réserve le droit de modifier les services fournis par le portail à tout moment. Ceux-ci peuvent être prorogés pour une durée laissée à la discrétion du fournisseur, si la demande en a été faite en temps et en heure, de même qu'ils peuvent être restreints ou totalement suspendus.

Article 10. Droit applicable 
 L'utilisation du portail et les réclamations résultant de cette utilisation sont soumis exclusivement au droit allemand.
 
Article 11. Lieu d'exécution et juridiction compétente 
(1) Le lieu d'exécution est le lieu du siège social de « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info», sauf disposition contraire. Le lieu d'exécution pour les paiements à « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info»  est le siège social à 36341 Lauterbach/Allemagne.
(2) Dans le cas d'une procédure judiciaire contre «  Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info», seuls les tribunaux de Lauterbach sont considérés comme ayant la compétence exclusive.

Article 12. Clause de sauvegarde 
Si certaines dispositions des conditions générales de vente actuelles devaient être modifiées, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition invalidée devra être remplacée par une disposition qui soit aussi proche que possible de celle d'origine
La version juridiquement applicable de ces conditions générales de vente est la version  allemande.

Article 13. Remboursement 
En cas de résiliation de l'abonnement jusqu'à 2 semaines après la souscription, le montant versé sera remboursé. Pour tout paiement effectué à « Bio-Marché.Info/Bio-Markt.Info», le compte bancaire ou la carte bancaire seront recrédités, selon la provenance des fonds. Vous serez informé aussitôt par e-mail que votre carte de crédit a été recréditée. Dans le cas où le montant de l'abonnement n'aurait pas encore été payé, la résiliation de l'abonnement entraînera ipso facto l'annulation de la facture.